Décision 2003/674/CE · Article

Article considérant 324

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
RéférenceConsidérant 324 de la décision 2003/674/CEEUR-Lex →

(324) Enfin, le fait que Nippon Soda était un petit opérateur sur le marché de la méthionine ne l'exonère pas de sa propre responsabilité en tant qu'entreprise. Elle aurait notamment pu signaler l'existence du cartel à la Commission. Non-application effective des accords infractionnels

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