(327) La Commission considère, comme elle l'a indiqué aux considérants 276 à 291, que l'infraction a eu une incidence substantielle sur le marché de l'EEE. Elle note d'abord que la mise en oeuvre d'accords sur des objectifs de prix n'implique pas nécessairement que ces prix soient appliqués tels quels. L'impossibilité régulièrement constatée d'appliquer les objectifs de prix convenus ne constitue pas forcément une circonstance atténuante. Les accords peuvent être considérés comme mis en oeuvre lorsque les parties fixent leurs prix en vue de les faire évoluer vers l'objectif fixé. C'est ce que l'on constate avec le cartel de la méthionine.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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