(328) Ensuite, et bien qu'elle l'ait déjà évoqué au considérant 291, la Commission souligne une fois de plus que le fait pour une entreprise dont il est établi qu'elle a participé à une concertation sur les prix avec ses concurrents de n'avoir pas toujours agi sur le marché de la manière convenue avec ceux-ci ne constitue pas nécessairement un élément qui doit être pris en considération en tant que circonstance atténuante pour déterminer le montant de l'amende à infliger. Comme indiqué précédemment, une entreprise qui poursuit, malgré la concertation avec ses concurrents, une politique plus ou moins indépendante sur le marché peut simplement tenter d'utiliser l'entente à son profit(109).
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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