Article considérant 330

(330) Degussa indique également qu'elle a pris des mesures pour prévenir toute infraction future aux règles de concurrence. Elle a adopté, pour ce faire, un programme de mise en conformité. La Commission se félicite du fait que l'entreprise a pris des mesures en la matière. Elle considère cependant que cette initiative vient trop tard et ne saurait, parce qu'il s'agit d'un instrument de prévention, l'exonérer de son devoir de sanctionner une infraction aux règles de concurrence déjà commise par l'entreprise. Eu égard à ce qui précède, la Commission ne considère pas que l'adoption d'un programme de mise en conformité par Degussa soit une circonstance atténuante justifiant une réduction de l'amende.