(332) Les destinataires de la présente décision ont coopéré avec la Commission à divers stades de l'enquête sur l'infraction, en vue de bénéficier du traitement favorable prévu par la communication de la Commission sur la clémence. Afin de répondre aux attentes légitimes des entreprises concernées en ce qui concerne la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant en fonction de la coopération dont elles ont fait preuve, la Commission examine dans la section ci-après si les parties concernées ont respecté les conditions prévues dans la communication sur la clémence. Non-imposition d'amende ou réduction très importante de son montant ("Titre B")
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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