(333) Aventis soutient qu'elle remplit les conditions fixées dans la communication de la Commission sur la clémence pour bénéficier d'une réduction d'au moins 75 %, voire d'une exemption totale, de l'amende qui lui aurait sinon été infligée.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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