(337) L'entreprise relève également que dans des affaires d'entente telles que le cartel de la méthionine, la communication sur la clémence doit être appliquée de la manière la plus conséquente: si la Commission n'accorde pas l'immunité d'amende à la première partie qui l'informe des pratiques illégales d'une entente telle que le cartel de la méthionine, sa politique de clémence ne produira pas l'effet recherché, à savoir inciter les entreprises à dénoncer les ententes.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 337
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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