(338) La Commission reconnaît qu'Aventis a été la première entreprise à fournir des éléments déterminants sur l'existence d'une entente internationale dans le secteur de la méthionine affectant l'EEE. Ces éléments d'information ont été fournis dans une déclaration faite par Rhône-Poulenc le 26 mai 1999, à la suite de laquelle la Commission a effectué une vérification dans les locaux de Degussa-Hüls. Aventis remplit par conséquent les conditions prévues au titre B de la communication sur la clémence.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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