(342) Ni Nippon Soda ni Degussa n'ont été la première entreprise à fournir à la Commission des éléments déterminants sur le cartel de la méthionine, comme le veut le titre B, point b), de la communication sur la clémence. Elles ne replissent pas non plus la condition prévue au point a) dudit titre B. Réduction importante du montant de l'amende ("Titre C")
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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