(343) Ni Nippon Soda ni Degussa n'ont été la première entreprise à fournir à la Commission des éléments déterminants sur le cartel de la méthionine, comme le veut le titre C, point a), de la communication sur la clémence. Aucune de ces deux entreprises ne remplit par conséquent les conditions prévues au titre C. Réduction significative du montant de l'amende
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.