(345) La Commission reconnaît que Nippon Soda a fourni des informations qui ont contribué sensiblement à établir les faits liés à l'existence de l'entente avant 1990. Toutefois, comme il est indiqué plus haut, l'entreprise ne saurait bénéficier des mesures prévues aux titres B ou C de la communication sur la clémence, car elle n'a pas été la première à fournir des éléments déterminants, comme le prévoient le point b) du titre B et le point a) du titre C(111).
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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