(349) La Commission relève cependant que les informations fournies par Degussa ont été soit découvertes lors de la vérification effectuée dans les locaux de Degussa-Hüls le 16 juin 1999, soit communiquées par l'entreprise en réponse à la demande renseignements de la Commission du 28 juillet 1999.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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