(350) Degussa soutient à cet égard que la Commission a abusivement refusé, dans sa communication des griefs, de reconnaître la nature volontaire de la coopération dont a fait preuve l'entreprise. Elle fait observer qu'elle n'était pas tenue, conformément à la jurisprudence du Tribunal de première instance(112), de répondre aux questions contenues dans la demande de renseignements que la Commission lui a adressée en vertu de l'article 11, car ces questions "allaient manifestement au-delà d'éléments purement factuels".
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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