Article considérant 351

(351) La Commission rejette catégoriquement cet argument et réaffirme son point de vue selon lequel la coopération dont a fait preuve Degussa ne saurait, pour l'essentiel, être qualifiée de "volontaire". En effet, la plupart des informations fournies par Degussa en réponse à la demande de renseignements relèvent entièrement du champ de l'obligation de répondre sans restrictions à une demande de cette nature à laquelle l'article 11 du règlement n° 17 soumet les entreprises. Aucune des questions contenues dans la demande de renseignements de la Commission au titre de l'article 11 auxquelles se réfère Degussa pour fonder son affirmation ne saurait être considérée comme portant atteinte aux droits de la défense de l'entreprise. Comme la Cour l'a déclaré dans l'affaire Orkem(113), le règlement n° 17 ne reconnaît à l'entreprise objet d'une mesure d'investigation aucun droit de se soustraire à l'exécution de cette mesure au motif que son résultat pourrait fournir la preuve d'une infraction aux règles de concurrence qu'elle a commise. Il lui impose, au contraire, une obligation de collaboration active, qui implique qu'elle tienne à la disposition de la Commission tous les éléments d'information relatifs à l'objet de l'enquête.