(52) Le 26 mai 1999, Rhône-Poulenc a remis à la Commission une déclaration dans laquelle elle admettait avoir participé à une entente [ ]* portant sur la fixation des prix et l'attribution de quotas pour la méthionine et a demandé à pouvoir bénéficier des dispositions de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (la "communication sur la clémence").
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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