Décision 2003/674/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 2003/674/CEEUR-Lex →

(53) Rhône-Poulenc n'était pas en mesure de fournir des preuves écrites de l'infraction. Elle a déclaré que les membres concernés du personnel de RPAN soit n'avaient pas constitué de dossiers à ce sujet, soit ne les avaient pas conservés.

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