Décision 2003/674/CE · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
RéférenceConsidérant 54 de la décision 2003/674/CEEUR-Lex →

(54) Le 16 juin 1999, des fonctionnaires de la Commission et du Bundeskartellamt (Office fédéral des ententes), agissant conformément à une décision de la Commission adoptée en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17, ont procédé à des vérifications dans les locaux de Degussa-Hüls, à Francfort-sur-le-Main.

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