(55) À la suite de ces vérifications sur place, la Commission a adressé une demande de renseignements à Degussa-Hüls le 27 juillet 1999, conformément à l'article 11 du règlement n° 17, à propos des documents qu'elle avait obtenus de cette entreprise. Degussa-Hüls a répondu à cette demande le 9 septembre 1999.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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