(63) Sur la base des déclarations faites par les participants et des documents figurant dans le dossier de la Commission, celle-ci a pu dégager certains éléments essentiels sur lesquels les membres du cartel se sont entendus et qu'ils ont mis en oeuvre pendant toute la durée de l'entente et brosser un tableau clair du fonctionnement de celle-ci.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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