(65) Les membres du cartel s'entendaient sur des objectifs de prix à mettre en oeuvre. Ils convenaient de fourchettes de prix et discutaient de "l'annonce" des nouveaux prix catalogue par les membres (voir les considérants 82 à 88, 106, 112, 131, 136, 143 à 145, 152 et 153, 156 et 157, 167, 176, 182 et 183).
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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