Décision 2003/674/CE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 2003/674/CEEUR-Lex →

(68) Outre les objectifs de prix, les participants s'entendaient aussi sur les prix minimaux pour chaque marché national (dits "prix plancher" ou "prix plancher absolu") (voir les considérants 152 à 155). 2. Augmentations concertées des prix

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