(73) Bien que cela ne concerne pas nécessairement toute la durée de l'entente, la Commission est en possession d'éléments attestant que, dans certains cas, les participants sont convenus de limiter les importations provenant de pays extérieurs à l'EEE pour maintenir le niveau des prix (voir le considérant 82), ou soutenir les augmentations (voir les considérants 141 et 145). b) MISE EN OEUVRE 1. Surveillance des ventes
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.