(75) À un moment donné, Degussa a même proposé d'établir un véritable système de maîtrise des volumes assorti d'un mécanisme de compensation, mais l'entreprise a déclaré qu'il n'avait jamais été mis en oeuvre (voir les considérants 134, 148, 149, 164 à 168). En l'absence d'élément indiquant le contraire, la Commission admet qu'un tel système de maîtrise des volumes n'a jamais été mis en oeuvre. 2. Réunions multilatérales régulières
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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