(84) Dans sa déclaration complémentaire du 2 février 2000 (pages 3, 15 et 16), Rhône-Poulenc confirme avoir conclu avec Sumitomo un accord prévoyant que celle-ci limiterait ses ventes sur le marché de l'EEE, ce qui confirme la version des faits de Nippon Soda. Sans pouvoir fournir la date exacte de l'accord, Rhône-Poulenc la situe à "un moment donné au cours des années 80". Elle admet également que des contacts ont eu lieu entre producteurs de 1985 à 1988.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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