(95) Rhône-Poulenc déclare que les arrangements antérieurs ont pris fin en 1988 et sont entièrement distincts de ceux des années 90. Dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, Degussa indique que les arrangements collusoires antérieurs ont pris fin en 1989. Degussa fait également valoir que les éléments de preuve contenus dans le dossier de la Commission ne permettent pas de soutenir que "l'entente de 1986" se serait poursuivie en 1989 et 1990.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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