Version d'origine : acte du 24/09/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/676/CE
RattachementDécision 2003/676/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0676)
Référencearticle 4 de la décision 2003/676/CEEUR-Lex →
Conditions de versement et pièces justificatives
1. Le solde du concours financier communautaire est fixé dans une décision ultérieure adoptée conformément à la procédure établie à l'article 41 de la décision 90/424/CEE. Il se fondera sur:
a) la demande soumise le 27 février 2003, telle que complétée en dernier lieu dans la limite du délai visé au paragraphe 2;
b) des documents détaillés confirmant les chiffres indiqués dans la demande visée au point a);
c) les résultats des contrôles sur place effectués par la Commission, tels que visés à l'article 5.
Les documents visés au point b) sont mis à disposition pour les audits sur place à réaliser par la Commission.
2. Le complément de la demande visé au paragraphe 1, point a), est introduit sous forme de fichier informatique identique à celui de la demande du 27 février 2003, dans un délai de trente jours de calendrier à compter de la date de notification de la présente décision. En cas de non-respect de ce délai, la participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles de ce complément est réduite de 25 % par mois de retard.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.