Décision 2003/676/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/676/CE
RattachementDécision 2003/676/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2003 (CELEX 32003D0676)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/676/CEEUR-Lex →

(5) Le Royaume-Uni a introduit le 27 février 2003 une demande de remboursement pour d'autres dépenses liées à l'éradication de la fièvre aphteuse en 2001. Celle-ci a été fournie sous forme de fichier informatique, conformément au format déjà établi par la décision 2003/182/CE de la Commission du 14 mars 2003 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses opérationnelles effectuées aux fins de l'éradication de la fièvre aphteuse aux Pays-Bas en 2001(8), et les deux autres décisions adoptées simultanément pour la France et l'Irlande. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'exiger du Royaume-Uni qu'il soumette une nouvelle demande dans un format spécifique. Cependant, afin de garantir l'égalité de traitement entre les États membres, il convient de donner aux autorités britanniques l'opportunité de compléter la demande du 27 février 2003 dans un délai de trente jours de calendrier à compter de la date de notification de la présente décision.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0676. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).