(1) Le 17 octobre 2002, le Tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après: "le Tribunal") a annulé la décision 2000/524/CE de la Commission(1) par laquelle des aides octroyées à la société Linde AG (ci-après: "Linde") avaient été déclarées incompatibles avec le marché commun. Par cet arrêt, le Tribunal a accédé à la demande de Linde, dans la mesure où la Commission n'avait pas autorisé l'octroi d'une part substantielle d'une subvention à l'investissement (ci-après: "la subvention") comme aide en faveur de Linde.
Décision 2003/687/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
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