(12) Étant donné que la production d'amines nécessite l'emploi d'oxyde de carbone, UCB a subordonné le rachat de cette activité à l'engagement de la THA de garantir l'approvisionnement de Leuna en oxyde de carbone. La THA s'est engagée à fournir de l'oxyde de carbone à un prix ferme convenu pour une durée de dix ans, à condition qu'UCB ne signe pas de contrat de fourniture avec un autre fournisseur et ne construise pas sa propre installation de production d'oxyde de carbone. Dans le cas contraire, la THA avait prévu dans le contrat de privatisation d'accorder une somme de 5 millions de DEM.
Décision 2003/687/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.