(13) Aucune indication n'a été fournie au sujet des modalités de calcul de ce prix ferme. À cette époque, la THA signait régulièrement des contrats de fourniture de longue durée avec de nouveaux investisseurs, car l'approvisionnement de l'industrie chimique était relativement précaire. D'après les indications fournies par l'Allemagne, si ce genre de garantie d'approvisionnement n'avait pas existé, la plupart des producteurs n'auraient pas été disposés à investir sur le site de Leuna et la THA n'aurait pas été en mesure d'accomplir sa mission de privatisation.
Décision 2003/687/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
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