Article considérant 14

(14) Lorsqu'elle a signé avec UCB le contrat de privatisation relatif à l'installation de production d'amines, la THA espérait trouver un repreneur pour l'installation de production d'oxyde de carbone, mais en vain. Comme cette dernière n'avait été ni restructurée ni modernisée, ses coûts de production étaient nettement supérieurs aux coûts prévisionnels. L'engagement de fourniture a occasionné à la THA des pertes annuelles de l'ordre de 3,5 à 5 millions de DEM, car le prix ferme avait été calculé à partir d'hypothèses erronées et ne permettait pas de couvrir les coûts de production de l'installation devenue obsolète. Dès lors, en cas d'exécution du contrat de privatisation jusqu'à son terme fixé au 30 avril 2003, la THA aurait dû supporter des pertes de plus de 15 millions de DEM pour la seule période postérieure à octobre 1998.