(17) Le seul investisseur ayant manifesté de l'intérêt et à être en mesure de reprendre l'engagement de fourniture d'oxyde de carbone a été la société Linde, qui était implantée sur le site de Leuna depuis 1994. C'est ainsi que, au mois de juin 1997, un accord relatif à l'approvisionnement en oxyde de carbone (ci-après "l'accord de 1997") a été conclu entre la BvS, LWG, UCB et Linde. Cet accord prévoyait que Linde devait construire, en l'espace de dix-huit mois, une nouvelle installation de production d'oxyde de carbone à intégrer ensuite dans son entreprise de Leuna. Le coût de la construction avait été estimé à 12,5 millions de DEM, Linde devant apporter 3,5 millions de DEM sur ses fonds propres et la BvS le solde de 9 millions de DEM (la subvention).
Décision 2003/687/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
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