(18) Soupçonnant fortement que, d'une part, la subvention de 9 millions de DEM octroyée à Linde pour la production d'oxyde de carbone et, d'autre part, le prix ferme convenu entre UCB et Linde étaient susceptibles de contenir des éléments d'aide d'État, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Décision 2003/687/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
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