(19) Par lettre du 25 mai 1999, l'Allemagne a indiqué que, en raison des propriétés chimiques particulières de l'oxyde de carbone, ce gaz doit être fabriqué sur le lieu de son utilisation. En conséquence, le commerce intracommunautaire d'un produit de ce type ne peut être affecté. Étant donné qu'il n'existe pas de marché de l'oxyde de carbone au sens habituel du terme, le prix de vente ne peut être calculé qu'à partir des dépenses courantes des usines existantes.
Décision 2003/687/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
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