(2) Au mois de mai 1998, dans le cadre de ses contacts avec les autorités allemandes, la Commission a pris connaissance de plusieurs opérations auxquelles avaient pris part la Treuhandanstalt (ci-après: "THA") et l'organisme qui lui a succédé, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (ci-après: "BvS"), ainsi que la société UCB Chemie GmbH (ci-après: "UCB") et Linde. Ces opérations ont essentiellement porté sur les conditions de fourniture de l'oxyde de carbone destiné à une usine d'amines qu'UCB avait rachetée à Leuna Werke GmbH (ci-après: "LWG") à l'issue d'une procédure de privatisation.
Décision 2003/687/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
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