(20) Évaluée à 20 millions de DEM, la construction d'une nouvelle usine d'oxyde de carbone aurait coûté nettement plus cher que la transformation de l'installation de production de gaz existante qui a coûté 12,5 millions de DEM à Linde. Il n'y avait pas obligation d'adjudication, car les fournisseurs d'oxyde de carbone pressentis avaient été contactés et aucune autre entreprise n'avait manifesté son intérêt. La seule réponse positive est venue de Linde, dont les prix étaient calculés à partir du coût de l'investissement majoré d'un bénéfice raisonnable.
Décision 2003/687/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
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