(23) Soupçonnant que la subvention de 9 millions de DEM octroyée à Linde constituait une aide d'État, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen au mois de juillet 1999. Seule l'Allemagne a réagi à la publication de la décision correspondante. Au mois de janvier 2000, la Commission a clos la procédure par la décision 2000/524/CE concluant à l'incompatibilité d'une partie de l'aide.
Décision 2003/687/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.