(25) Le principal argument pour qualifier la mesure d'aide d'État a été que la subvention permettait à Linde de construire une installation de production sans avoir à en supporter l'intégralité du coût. Le fait que, pour diverses raisons, il était plus avantageux de produire l'oxyde de carbone sur le site de son utilisateur était dénué d'importance pour l'appréciation par la Commission. Linde était avantagée par rapport à ses concurrents potentiels en ce sens qu'elle était déjà implantée sur ce site et disposait donc de meilleures conditions d'investissement pour la construction de la nouvelle installation.
Décision 2003/687/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
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