(28) Enfin, l'Allemagne n'a pas fourni de preuves suffisantes que, hormis Linde, aucune autre entreprise n'était disposée à reprendre l'approvisionnement d'UCB. Elle a déclaré que Linde était le seul investisseur à avoir manifesté de l'intérêt et que, de ce fait, il n'avait pas été procédé à une adjudication.
Décision 2003/687/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
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