(3) Par lettre du 7 août 1998, l'Allemagne a communiqué à la Commission les motifs de ces opérations et les aides s'y rapportant. Par lettre du 18 septembre 1998, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, lesquels lui ont été fournis par lettre datée du 3 décembre 1998. L'affaire a été enregistrée le 3 février 1999 sous la référence NN 16/99.
Décision 2003/687/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
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