Décision 2003/687/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 2003/687/CEEUR-Lex →

(33) Le marché géographique en cause est toujours un marché local, car la production et l'utilisation doivent se faire au même endroit en raison du coût et des risques du transport. 2. Nature d'aide d'État

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