Décision 2003/687/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2003/687/CEEUR-Lex →

(34) La subvention de 9 millions de DEM n'a pas constitué une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, car cette mesure n'a ni faussé la concurrence ni altéré les échanges.

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