(35) En raison des particularités du marché de produits et de son historique caractérisé par les actions de privatisation dans les nouveaux Länder au début des années 90, la subvention n'a pas eu de répercussions sur la situation de la concurrence dans le secteur de la production d'oxyde de carbone, pas plus que sur l'utilisation ultérieure d'oxyde de carbone dans la production d'amines.
Décision 2003/687/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
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