(36) Les éléments économiques et juridiques de l'espèce sont à apprécier sur la toile de fond du système des combinats industriels de l'ex-RDA. L'idée de regrouper l'ensemble du secteur à un ou deux sites a culminé avec la concentration sur les deux grands sites chimiques de Leuna et de Bitterfeld. Après la réunification allemande, il s'est avéré que ces grands complexes industriels ne pouvaient fonctionner aux conditions du marché et les procédures de privatisation pour ces sites industriels tenaient compte des particularités de l'ancien système économique.
Décision 2003/687/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
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