Décision 2003/687/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 2003/687/CEEUR-Lex →

(40) Linde a obtenu la subvention pour la construction de la nouvelle installation de production d'oxyde de carbone. En l'absence de cette subvention, elle n'aurait pas entrepris cet investissement. La somme minimale nécessaire à la construction de l'installation a été arrêtée lors des négociations relatives à la subvention. Étant donné que Linde était la seule entreprise de Leuna à disposer d'une usine de gaz chimiques qui tournait déjà, aucune autre entreprise n'aurait pu financer la construction d'une telle installation avec cette somme. Dès lors, la subvention de 9 millions de DEM constituait pour l'État la solution la meilleure et la plus économique, car une usine entièrement neuve aurait coûté 20 millions de DEM, et non 12,5 millions de DEM comme ce fut le cas avec Linde. Pour compenser le coût de construction plus élevé, toute autre entreprise aurait exigé une subvention nettement plus élevée ou aurait été contrainte d'augmenter fortement les prix pour l'approvisionnement d'UCB. Cette dernière solution aurait été refusée par UCB qui pouvait faire valoir son droit d'achat établi par le contrat de privatisation initial, et l'ensemble du projet aurait échoué.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0687. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).