(41) La position particulière de Linde comme le mieux placé des fournisseurs d'oxyde de carbone à UCB s'explique par le fait que, tout au long de la procédure d'examen menée par la Commission, aucun autre concurrent et aucune autre partie intéressée, hormis l'Allemagne, n'a réagi. Pris dans leur ensemble, ces motifs constituent une preuve suffisante qu'une autre procédure de sélection n'aurait pas débouché sur une subvention moins élevée que celle qui a été arrêtée dans l'accord de 1997.
Décision 2003/687/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
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