(43) Il ressort de ces développements que le soutien apporté par l'Allemagne à la nouvelle usine Linde a uniquement servi à remplir aussi économiquement que possible les engagements contractuels pris envers UCB. La subvention accordée à Linde correspondait au strict minimum nécessaire pour réaliser cet objectif. Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, ce soutien n'a pas faussé le jeu de la concurrence sur les marchés où Linde ou UCB sont présentes.
Décision 2003/687/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
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