(44) Même sur le marché des amines, une distorsion de concurrence peut être exclue, car le prix de l'oxyde de carbone de Linde était même supérieur au prix initialement payé par UCB au titre du contrat de privatisation et n'a donc certainement pas amélioré sa compétitivité. Ce prix a été négocié entre Linde et UCB en fonction de critères purement commerciaux. UCB a accepté le prix plus élevé en échange de la prorogation de la garantie d'approvisionnement au-delà du délai fixé initialement dans le contrat de privatisation (2003). Dès lors, la subvention n'a eu aucun effet sur un marché en aval. IV. CONCLUSIONS
Décision 2003/687/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.