(45) En raison des circonstances objectives singulières et du contexte historique, une distorsion (ou même seulement la menace d'une distorsion) de concurrence sur le marché en cause peut être exclue. Linde était la seule entreprise objectivement en mesure de fournir de l'oxyde de carbone à UCB et a fourni sa production exclusivement à UCB. Pour l'Allemagne, Linde constituait la garantie du respect de son engagement à continuer à approvisionner UCB en oxyde de carbone. La subvention a été limitée au strict minimum nécessaire à cet effet, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/687/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
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