(7) Par requête déposée le 21 avril 2000 au greffe du Tribunal, Linde a introduit (avec le soutien de l'Allemagne) un recours visant à obtenir l'annulation des articles 2 et 3 de la décision 2000/524/CE. La Commission a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal rejeter le recours comme non fondé. Par arrêt rendu le 17 octobre 2002 dans l'affaire T-98/00(3) à la suite d'une audience, le Tribunal a accédé à la demande de Linde.
Décision 2003/687/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
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